PREAMBULE
Un Etat fort
et bien organisé est le garant de la cohésion sociale, de la préservation de
l'intérêt général et de la défense des intérêts de la France sur la scène
internationale.
En
conséquence, la Nation doit pouvoir disposer d’une administration républicaine
compétente, animée par l’idéal du service public et reconnue dans son utilité
sociale.
Les membres
des corps de la Haute Fonction Publique, attachés à ces principes, ont convenu de se
réunir pour examiner les conditions d'exercice de leurs métiers et proposer toute mesure
et réforme susceptibles d'améliorer la qualité du service et l'attractivité de la
Haute Fonction Publique.
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Les
associations et syndicats signataires sont convenus sur cette base des dispositions du
présent protocole :
Article
1 - Ont vocation à souscrire au présent protocole, les associations et
syndicats qui regroupent les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré
par l'Ecole Nationale d'Administration et ceux des corps techniques supérieurs dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie
de l'Ecole Polytechnique.
Article
2 - Les associations et syndicats signataires du présent protocole se
rencontrent en tant que de besoin et au moins quatre fois par an pour débattre de toute
question d'intérêt commun qui entre dans le champ du préambule au présent protocole.
Lorsqu'ils
effectueront des démarches communes, celles-ci se feront sous le nom de Groupe des
Associations de la Haute Fonction Publique.
Article 3 - Ils pourront former des groupes de travail pour préparer les
réunions qu'ils tiennent.
Article 3 bis (avenant du 27 janvier 1998) - Le Groupe désigne un
président chargé :
- de
coordonner et d’animer les travaux du Groupe ;
- d’en être le porte-parole auprès des pouvoirs publics et de ses autres
interlocuteurs.
Le
président est désigné par consensus parmi les présidents et anciens présidents des
associations et syndicats signataires du présent protocole.
Article 4 - Le Groupe dispose d'un secrétariat. Ce dernier assure les
liaisons entre les associations et syndicats signataires. Il les convoque pour les
réunions et leur adresse un ordre du jour, toute association ou syndicat signataire
pouvant mettre à l'ordre du jour des réunions du Groupe les sujets dont l'évocation lui
parait souhaitable. Le secrétariat établit un compte-rendu des réunions.
Article 5 - Chaque association ou syndicat signataire reste libre de
dénoncer à tout moment le présent protocole.
Article 6 - Pour souscrire au présent protocole, toute association ou
tout syndicat qui n'aurait pas signé le présent protocole doit d'une part représenter
un ou plusieurs des corps tels qu'ils sont désignés à l'article premier et d'autre part
recueillir l'accord préalable des associations et syndicats signataires du présent
protocole.
Fait à
Paris, le 31 mars 1995
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